ARTICLE 1 – Objet

Les dispositions qui suivent constituent les Conditions Générales de Vente des Produits offerts à la vente sur le site internet www.garcinlhomme.fr par la société SOCIETE D’EXPLOITATION GARCIN, société à responsabilité limitée au capital de 16 000 euros, dont le siège social est 1 cours Romestang 38200 VIENNE, immatriculée sous le numéro 325 684 819 RCS VIENNE.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Adresse de la Boutique : 1 cours Romestang 38200 VIENNE (« La Boutique »)
E-mail : garcin.tdh@wanadoo.fr
Téléphone : 04-74-85-02-72 du mardi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h (coût d’un appel local)

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes à distance conclues par la SOCIETE D’EXPLOITATION GARCIN (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.garcinlhomme.fr (« Le Site »).

Les Produits sont exclusivement destinés à un usage autre que professionnel du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, des modalités de paiement et de livraison, et de suivi des commandes des Clients.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en boutique ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures par le Vendeur, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

La validation de la commande de Produits par le Client sur le site internet www.garcinlhomme.fr vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnait avoir la capacité juridique pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site. Le Vendeur n’est pas tenu de contrôler la capacité juridique des Clients et sa responsabilité ne peut être recherchée à cet égard.

ARTICLE 3 – Produits

Le Client peut choisir un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Il se réserve donc le droit de refuser les commandes comportant plus de trois quantités d’un même Produit, à l’exception des cartes cadeaux.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les illustrations, les marques, tailles, coloris ou la matière des Produits, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client, ainsi que l’utilisation et la conservation du Produit.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, notamment en ce qui concerne les couleurs et le rendu des matières.

Le Vendeur se réserve, en outre, le droit d’ajouter de nouveaux Produits, supprimer tout ou partie des Produits ou des catégories de Produits, ou de modifier la présentation du Produit sans en informer préalablement les Clients, sans préjudice des commandes déjà passées par les Clients.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine.

ARTICLE 4 – Prix

Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix affichés sont exprimés en Euros et TTC.

Les Prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site pendant une période limitée.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sur le Site avant validation de la Commande par le Client.

Les Prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés, le cas échéant, en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Les retouches ne sont pas comprises dans le prix et peuvent être demandées directement à la Boutique moyennant un supplément.

ARTICLE 5 – Commandes

5-1 . Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes: 

  • Le Client se connecte à son compte Client s’il en possède un, ou à défaut, crée un compte s’il le souhaite,
  • Le Client ajoute les Produits choisis dans son panier. Le Client peut accéder à son panier et le modifier ou le valider à tout moment. Le Client peut également accéder ou créer son compte Client après avoir ajouté les Produits dans son panier.
  • Le Client valide son panier puis choisit son mode de livraison dont les frais sont indiqués.
  • le Client vérifie la commande et ses coordonnées complètes de livraison et de facturation, puis applique un code promotionnel le cas échéant.  Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
  • au moment de valider le récapitulatif de sa commande, le Client accepte expressément les conditions générales de vente en vigueur sur le Site en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
  • le Client choisit son mode de paiement puis est redirigé vers le site sécurisé de paiement, s’il choisit de régler par carte bancaire.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

5-2 . Modification et annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable et ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, lors de la passation de la commande par le Client, 

  • par carte bancaire, par voie de paiement sécurisé (SystemPay). Les cartes bancaires acceptées sont les Cartes bleues, Visa, MasterCard, American Express.
  • par Paypal. Ce sont les conditions générales d’utilisation Paypal qui s’appliquent.
  • par carte cadeau.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté. Le Site utilise un module sécurisé de paiement type SSL 

ARTICLE 7 – Livraisons/retrait

Le Client choisit soit la livraison à domicile soit le retrait des Produits en boutique (CLICK AND COLLECT).

7-1 Livraison à domicile en France Métropolitaine

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client, par Colissimo avec signature.

Le colis est remis en mains propres au Client contre signature. En cas d’absence, il sera remis à disposition du Client dans le bureau de poste auquel ce dernier est rattaché. Le Client disposera ainsi de 15 jours ouvrables depuis l'arrivée de son colis en bureau de poste, pour venir le retirer muni de l’avis de passage et d’une pièce d’identité. Passé ce délai, il sera retourné au Vendeur.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans un délai de 3 à 6 jours ouvrés. Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. 

7-2 retrait en boutique : CLICK AND COLLECT

Le Client pourra également décider de retirer gratuitement les Produits en Boutique en sélectionnant le CLICK AND COLLECT. Le retrait aura lieu aux jours et horaires d’ouverture de la Boutique, soit du mardi au samedi de 9h à 12H et de 14h à 19h, dès le lendemain de la commande.

Lors du retrait du colis au sein de la boutique, le Client doit :

  • présenter son e-mail de confirmation d’expédition ou le numéro de commande ainsi qu’une pièce d’identité,
  • signer le bon de retrait.

A défaut, le Client ne pourra retirer son colis.

Le Client dispose d’un délai de 21 jours pour retirer son colis et ce à compter du lendemain de la commande. Au-delà du délai de 21 jours, le Vendeur conservera le ou les Produits et le montant de la commande sera intégralement remboursé au Client suivant les délais de traitement applicables entre l’établissement bancaire du Vendeur et celui du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ce service à tout moment et sans préavis, en cas de fermeture temporaire de la boutique.

7-3 Règles communes

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Vendeur s'engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais, sans que sa responsabilité puisse être recherchée. Les frais de livraison resteront dus si la commande comporte plusieurs Produits.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés ou retirés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison ou le retrait pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés ou retirés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés ou retirés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 9 – Retour des Produits commandés

9.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit (livraison ou retrait) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les huit (8) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible ci-dessous à compléter ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Formulaire de rétractation :

Je vous notifie par la présence ma rétractation de la commande passée sur le Site internet ci-dessous :

  • Commande du   et reçue le         
  • Numéro de la commande : 
  • Nom du Client :
  • Adresse postale du Client : 
  • Adresse mail du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Le formulaire de rétractation complétée ou la déclaration sont à adresser par courrier postal à la SOCIETE D’EXPLOITATION GARCIN, 1 Cours Romestang 38200 VIENNE ou par courrier électronique à garcin.tdh@wanadoo.fr avant l’expiration du délai de 14 jours susvisé.

Après notification de l’exercice du droit de rétractation, les retours sont à effectuer dans le délai susvisé de 8 jours, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), neufs et non utilisés, permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis, dégradés, descellés ou incomplets ne sont pas repris.

Les retours sont à effectuer par le Client soit en Boutique aux jours et horaires d’ouverture, soit par voie postale à adresser à SOCIETE D’EXPLOITATION GARCIN, 1 Cours Romestang 38200 VIENNE.

9.2 Remboursement et échanges

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et des frais de livraison y afférents sont remboursés ; les éventuels frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire ; toutefois, le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits retournés.

Toutefois, en lieu et place du remboursement, le Client peut demander dans sa déclaration de rétractation un échange du ou des Produits retournés, en fonction des stocks disponibles. Le Vendeur y procèdera dès réception des Produits retournés selon les conditions de livraison figurant à l’article 7 des présentes.

L’échange est gratuit dès lors qu’il porte sur un produit proposé au même prix que le Produit retourné, hors frais de retour. En revanche, si le prix du nouveau produit choisi par le Client est inférieur au prix du Produit retourné, la différence sera remboursée au Client. Si le prix du nouveau produit est supérieur au prix du Produit retourné, le Client règlera la différence.

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 

2/ présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client 

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur; 
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; 
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en boutique les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, non-respect des consignes d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 11 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant, en écrivant et en justifiant de son identité, par courrier ou par mail aux adresses mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Clause limitative de responsabilité

La passation de la commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'informations, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet. Le Vendeur ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

De la même manière, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des identifiants et mot de passe du Client ainsi que du numéro de sa carte bancaire.

ARTICLE 16 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.